Terms of sale

3 — Conditions de vente (Shopify → Politiques → Conditions de vente)

CGV complètes. Copie-colle tel quel. Conforme droit français + exigences Twint.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 22 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Ewen BRÉHÉLIN, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège social est situé 12 rue Mathurin Méheut, 29700 Pluguffan, France, immatriculé sous le numéro SIREN 944 499 805, exerçant sous la dénomination commerciale « Patyne » (ci-après « Patyne » ou « le Vendeur »),

et toute personne physique, majeure, agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »), effectuant un achat sur le site patyne.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de compléments alimentaires naturels pour chiens commercialisés par Patyne.

ARTICLE 2 — PRODUITS

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site patyne.com le jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ils sont présentés avec le plus grand soin : composition, dosage, indications.

Les photographies sont fournies à titre illustratif et n'engagent pas le Vendeur en cas de légère différence avec le produit réel.

Les produits sont des compléments alimentaires destinés aux chiens domestiques ; ils ne se substituent pas à un avis vétérinaire. En cas de doute — notamment pour les chiennes gestantes, les chiens sous traitement, ou présentant une pathologie — le Client est invité à consulter son vétérinaire avant utilisation.

ARTICLE 3 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises pour la France et l'Union européenne, et en francs suisses (CHF) pour la Suisse, hors frais de livraison précisés avant validation de la commande.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, Patyne bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable.

Pour les clients suisses, la TVA suisse au taux en vigueur (8,1 % au 1er janvier 2024) est appliquée au checkout conformément aux obligations fiscales locales.

Patyne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 — COMMANDE

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La commande est enregistrée après confirmation du paiement, et un email de confirmation est envoyé au Client.

Patyne se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, selon les moyens suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Apple Pay, Google Pay, Shop Pay
  • PayPal
  • TWINT (clients localisés en Suisse réglant en CHF)

Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments et protocoles SSL. Patyne ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

Le paiement est débité au moment de la validation de la commande. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

Zones de livraison : France métropolitaine, Corse, DOM-TOM, Union européenne, Suisse, Royaume-Uni.

Délais de livraison (à compter de l'expédition) :

  • France métropolitaine : 3 jours ouvrables
  • Union européenne : 3 à 5 jours ouvrables
  • Suisse : 3 à 6 jours ouvrables
  • Royaume-Uni : 4 à 7 jours ouvrables
  • DOM-TOM : 5 à 10 jours ouvrables

Frais de livraison :

  • Livraison gratuite dès 50 € d'achat (France, UE, Suisse)
  • En-dessous de ce seuil, les frais forfaitaires sont indiqués au checkout

Les délais indiqués sont indicatifs. En cas de retard supérieur à 30 jours après la date de livraison prévue, le Client peut résoudre la vente conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (hors frais de retour).

Comment exercer son droit

Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

  • Par email : contact@patyne.com
  • Par courrier : Ewen BRÉHÉLIN — Patyne, 12 rue Mathurin Méheut, 29700 Pluguffan, France

Formulaire-type de rétractation

À l'attention de Patyne (12 rue Mathurin Méheut, 29700 Pluguffan) — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [numéro] passée le [date], reçue le [date]. Nom du Client : [...], Adresse : [...], Signature (si papier), Date.

Remboursement

Patyne rembourse l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour) au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation du Client, sous réserve d'avoir reçu les produits ou une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que la commande initiale.

Frais et conditions de retour

  • Les frais de retour sont à la charge du Client.
  • Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts, non entamés, non descellés.
  • Le retour doit être effectué dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation.

Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits dont le sceau a été brisé après livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé animale.

ARTICLE 8 — GARANTIE COMMERCIALE « 90 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSÉ »

En complément des garanties légales, Patyne propose une garantie commerciale de 90 jours « satisfait ou remboursé ».

Si le Client, après avoir suivi sérieusement une cure conforme aux recommandations (durée minimale 3 mois, respect du dosage pour le poids de son chien), estime que le produit n'a pas apporté d'amélioration suffisamment nette, il peut demander le remboursement de sa cure dans un délai de 90 jours à compter de la date de livraison.

Modalités :

  • Contacter le service client à contact@patyne.com en exposant sa situation
  • Patyne pourra demander des éléments simples justifiant l'utilisation sérieuse (témoignage, suivi photo, etc.)
  • Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après validation de la demande

Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de plein droit et sans frais supplémentaires des garanties suivantes :

  • Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : Patyne répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Durée : 2 ans à compter de la livraison.
  • Garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Patyne ne peut être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de grève ou perturbation des services postaux et transporteurs, d'intempéries, d'incendie, ou de tout événement extérieur à son activité.

Les produits Patyne sont des compléments alimentaires ; ils ne se substituent pas à un traitement vétérinaire. Patyne décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux indications.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@patyne.com.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, design) est la propriété de Patyne et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 13 — SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande :

  • Email : contact@patyne.com
  • Téléphone : +33 7 80 99 48 63
  • WhatsApp : +33 7 80 99 48 63
  • Horaires : lundi au vendredi, 9h à 18h (heure de Paris)

ARTICLE 14 — RÈGLEMENT DES LITIGES — JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le service client pour une solution amiable.

À défaut d'accord, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris www.cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du Client (consommateur) ou celui du siège de Patyne, au choix du demandeur, conformément aux articles R631-3 du Code de commerce et R221-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGV

Patyne se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.